Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Cette traduction est fournie pour votre commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, dans la mesure permise par la loi applicable.

1. Acceptation des Conditions

En accédant à InspectAd AI (le « Service », la « Plateforme », « nous », « notre » ou « nos »), en vous y inscrivant ou en l’utilisant, vous (l’« Utilisateur » ou « vous ») acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »), par notre Politique de confidentialité et par l’ensemble des lois et réglementations applicables. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Daniel Narilton Gomes Lopes, qui exploite le Service sous le nom InspectAd AI (dans les présentes Conditions, « InspectAd AI » le désigne en tant qu’exploitant du Service). En cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par celles-ci.

2. Prestataire du Service

Le Service est exploité par :

• Nom : Daniel Narilton Gomes Lopes, personne physique établie en Pologne
• Nom commercial : InspectAd AI
• Pays d’établissement : Pologne
• E-mail : contact@inspectad.com

3. Nature du Service — Outil de conseil uniquement

3.1 Description du Service

InspectAd AI est une plateforme de logiciel en tant que service (SaaS) qui fournit les services de conseil suivants :

• Analyse de conformité : analyse automatisée des contenus publicitaires au regard des politiques connues des plateformes
• Suggestions générées par l’IA : textes alternatifs et suggestions créatives générés par intelligence artificielle
• Traitement d’images : outils de redimensionnement et de mise en forme pour la publicité multiplateforme
• Analyse vidéo : transcription et analyse du contenu des publicités vidéo
• Analyse des pages de destination : vérification de la conformité des sites web pour les campagnes publicitaires

3.2 Absence de garantie d’approbation

AVERTISSEMENT ESSENTIEL : InspectAd AI est un outil de conseil et d’orientation. Nous ne :

• garantissons PAS qu’une publicité sera approuvée par une plateforme quelconque
• garantissons PAS que notre analyse est complète, exacte ou à jour
• fournissons PAS de conseil juridique ni de services de mise en conformité juridique
• remplaçons PAS les conseils d’un professionnel du droit
• disposons d’AUCUN contrôle sur les décisions d’approbation des plateformes
• disposons d’AUCUNE connaissance privilégiée des processus d’examen des plateformes

Les politiques des plateformes évoluent fréquemment et sans préavis. Notre base de données de politiques peut ne pas refléter les politiques les plus récentes. Les plateformes publicitaires se réservent le droit de refuser toute publicité pour quelque motif que ce soit, y compris pour des motifs non couverts par les politiques publiées.

3.3 Absence de conseil juridique

InspectAd AI ne fournit pas de conseil juridique. Notre Service ne remplace pas la consultation de professionnels du droit qualifiés. Nous vous recommandons de consulter un avocat habilité dans votre juridiction pour obtenir un conseil juridique spécifique en matière de conformité publicitaire, de propriété intellectuelle, de droit de la consommation ou de toute autre question juridique.

4. Avertissement relatif aux contenus générés par l’IA

4.1 Utilisation de l’intelligence artificielle

Notre Service utilise des modèles d’intelligence artificielle (IA) et d’apprentissage automatique, notamment, sans s’y limiter, les modèles d’OpenAI et des algorithmes propriétaires. Les contenus générés par l’IA peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou des suggestions inappropriées.

4.2 Limites de l’IA

Vous reconnaissez et acceptez que :

• les modèles d’IA peuvent « halluciner » ou générer de fausses informations
• les suggestions de l’IA peuvent ne pas être conformes aux politiques actuelles des plateformes
• l’analyse de l’IA peut ne pas détecter certaines violations des politiques ou signaler des faux positifs
• les modèles d’IA sont entraînés sur des données historiques et peuvent ne pas refléter les normes actuelles

4.3 Vérification obligatoire par l’Utilisateur

Vous devez examiner, vérifier et approuver tout contenu généré par l’IA avant de l’utiliser. Vous êtes seul responsable de la conformité de tout contenu que vous utilisez à l’ensemble des lois, réglementations et politiques des plateformes applicables.

4.4 Conformité au règlement européen sur l’IA

Conformément au règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), nous vous informons que ce Service utilise des systèmes d’IA. Tous les contenus générés par l’IA sont clairement signalés comme tels. Nous tenons à jour la documentation de nos systèmes d’IA conformément à la loi.

5. Conditions d’éligibilité

Pour utiliser InspectAd AI, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.

Le Service est conçu pour un usage commercial et professionnel (professionnels de la publicité, spécialistes du marketing et agences). Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d’une société ou d’une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette entité.

6. Responsabilités de l’Utilisateur

6.1 Sécurité du compte

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de votre compte
• préserver la sécurité de vos identifiants de connexion
• nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte
• assumer la responsabilité de toutes les activités réalisées depuis votre compte

6.2 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à NE PAS :

• utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de toute loi
• téléverser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• téléverser des contenus diffamatoires, obscènes, menaçants ou haineux
• tenter de contourner les limites d’utilisation, les mesures de sécurité ou les contrôles d’accès
• procéder à l’ingénierie inverse du Service, le décompiler ou tenter d’en extraire le code source
• utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour accéder au Service sans autorisation
• revendre, redistribuer ou concéder en sous-licence l’accès au Service
• utiliser le Service pour envoyer du spam, pratiquer l’hameçonnage ou diffuser des logiciels malveillants

6.3 Responsabilité finale en matière de conformité

Vous êtes seul responsable de :

• veiller à ce que vos publicités soient conformes à l’ensemble des politiques des plateformes applicables
• vérifier que vos publicités sont conformes à l’ensemble des lois et réglementations applicables
• obtenir tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour les contenus que vous utilisez
• prendre les décisions finales concernant le contenu et la soumission des publicités
• suivre l’évolution des politiques des plateformes et mettre à jour vos publicités en conséquence
• solliciter un conseil juridique professionnel si nécessaire

6.4 Vos contenus et les annonces que vous créez

Vous êtes seul responsable de tout ce que vous téléversez sur le Service (photos, images de produits, logos, polices, textes) et de toutes les annonces, images et textes que vous créez, modifiez, téléchargez ou publiez avec lui, y compris les images générées par IA à votre demande.

• Vous confirmez détenir les contenus que vous téléversez, ou disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires, y compris le consentement de toute personne identifiable qui y figure.
• Vous ne devez pas téléverser, demander ou créer de contenu illégal, sexuellement explicite, impliquant des mineurs de manière sexuelle ou abusive, haineux, menaçant ou d'une violence crue, incitant à l'automutilation ou à une activité illégale, portant atteinte aux droits d'autrui, ou représentant une personne réelle de manière fausse, trompeuse ou sans son consentement.
• Pour faire respecter ces règles, les contenus téléversés et les demandes sont analysés automatiquement avant toute création. Nous pouvons refuser toute demande, retirer des contenus et suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions, et nous signalons les contenus illégaux (y compris tout contenu pédopornographique) aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
• Nous ne vérifions pas vos contenus ni vos annonces avant que vous les utilisiez ou les publiiez, et nous ne sommes pas responsables des contenus que vous téléversez ou créez, ni de l'usage que vous en faites.

7. Abonnement et facturation

7.1 Offres gratuite et payantes

InspectAd AI propose une offre gratuite à usage limité ainsi que des options payantes (packs de crédits et un abonnement Pro) offrant un usage accru. Les tarifs et fonctionnalités incluses sont publiés sur la page Tarifs avant le paiement.

7.2 Facturation

Les abonnements Pro sont facturés mensuellement d’avance et les packs de crédits sont des achats uniques. Le paiement est exigible dès l’achat ou le renouvellement. Tous les prix sont affichés toutes taxes applicables comprises.

Les paiements sont gérés par Polar (polar.sh), qui agit en tant que revendeur officiel (merchant of record) : Polar vous vend les formules payantes et les packs de crédits pour notre compte, traite votre paiement, émet votre reçu ou votre facture et gère la taxe sur les ventes et la TVA applicables. Les conditions de Polar s’appliquent également au paiement.

7.3 Modifications tarifaires

Les prix peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours. Les modifications tarifaires n’affectent pas les abonnements en cours avant leur renouvellement. Nous vous informerons de toute modification tarifaire par e-mail avant votre prochain cycle de facturation.

7.4 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période déjà payée.

7.5 Limites d’utilisation

Chaque formule d’abonnement comporte des limites d’utilisation (par exemple, nombre de vérifications par mois, générations par l’IA). Si vous dépassez vos limites, vous devrez peut-être passer à une formule supérieure ou attendre le prochain cycle de facturation.

8. Droit de rétractation (consommateurs de l’UE)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un droit de rétractation de votre abonnement dans un délai de 14 jours à compter de l’achat, sans avoir à justifier de motif (le « délai de rétractation »), conformément à la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE).

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à l’adresse contact@inspectad.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant votre décision de vous rétracter. En cas de rétractation valable, nous émettrons le remboursement via Polar, notre prestataire de paiement, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours.

8.2 Exception applicable aux services numériques

Si vous commencez à utiliser le Service (par exemple, en effectuant des vérifications de conformité ou en utilisant les fonctionnalités d’IA) pendant le délai de rétractation, vous consentez expressément à ce que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. Cette disposition est conforme à l’article 16, point a), de la directive 2011/83/UE et à l’article 38, point 13, de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs (Ustawa o prawach konsumenta).

8.3 Remboursement au prorata

Si vous vous rétractez après que le Service a été partiellement exécuté, un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la date de la rétractation vous sera facturé.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Votre Contenu

Vous conservez l’ensemble des droits de propriété sur les contenus que vous téléversez sur le Service (« Votre Contenu »). En téléversant Votre Contenu, vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour :

• stocker, traiter et analyser Votre Contenu afin de fournir le Service
• vous présenter Votre Contenu dans l’interface du Service

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez Votre Contenu ou clôturez votre compte.

9.2 Notre propriété intellectuelle

Le Service, y compris sa conception, son code, ses algorithmes, son identité de marque et sa documentation, est la propriété d’InspectAd AI et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées fondées sur notre propriété intellectuelle.

9.3 Résultats générés par l’IA

Les suggestions générées par l’IA, les textes publicitaires alternatifs et les rapports de conformité produits par le Service sont mis à votre disposition pour votre usage. Vous pouvez utiliser ces résultats dans vos campagnes publicitaires. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les résultats générés par l’IA créés spécifiquement pour vous.

10. Protection des données et vie privée

10.1 Conformité au RGPD

Nous traitons les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) et à la loi polonaise relative à la protection des données à caractère personnel. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour des informations détaillées sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel.

10.2 Portabilité des données en cas de résiliation

En cas de résiliation de votre compte, vous pouvez demander une exportation de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 20 du RGPD). Contactez-nous à l’adresse contact@inspectad.com pour demander une exportation de vos données avant de supprimer votre compte.

10.3 Données après la suppression du compte

Après la suppression de votre compte, nous supprimerons vos données à caractère personnel dans un délai de 30 jours, à l’exception des données que nous sommes légalement tenus de conserver (par exemple, les documents de facturation à des fins fiscales, conservés pendant 5 ans en application du droit polonais).

11. Limitation de responsabilité

11.1 Plafond de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, la responsabilité totale cumulée d’InspectAd AI envers vous au titre de toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service, ou s’y rapportant, ne saurait excéder le montant que vous avez versé à InspectAd AI au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation, ou 100 € (cent euros), le montant le plus élevé étant retenu.

11.2 Exclusion des dommages indirects

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, InspectAd AI ne saurait être tenu responsable :

• des publicités refusées : toute publicité refusée par les plateformes publicitaires
• des dépenses publicitaires perdues : budget publicitaire ou coûts médias gaspillés
• de l’interruption d’activité : perte de bénéfices, de chiffre d’affaires ou d’opportunités commerciales
• des suspensions de compte : suspension ou fermeture de vos comptes publicitaires
• des dommages indirects : tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif
• de la perte de données : perte de données, de contenus ou de travaux
• des actions de tiers : actions entreprises par les plateformes publicitaires ou d’autres tiers

11.3 Protections impératives des consommateurs de l’UE

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de :

• décès ou dommage corporel causé par notre négligence
• fraude ou déclaration frauduleuse
• faute intentionnelle ou faute lourde
• toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit de l’UE ou du droit polonais applicable

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous bénéficiez de certains droits légaux en vertu de la directive européenne relative aux droits des consommateurs, de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats (93/13/CEE) et de la directive relative aux contenus numériques (2019/770). Les présentes Conditions n’affectent pas ces droits légaux impératifs.

12. Exclusion de garanties

12.1 Service fourni « en l’état »

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter :

• les garanties de qualité marchande
• les garanties d’adéquation à un usage particulier
• les garanties d’absence de contrefaçon
• les garanties d’exactitude, de fiabilité ou d’exhaustivité
• les garanties selon lesquelles le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs

12.2 Absence de garantie de résultats

Nous ne garantissons pas que :

• notre analyse identifiera toutes les violations des politiques
• nos suggestions aboutiront à des publicités approuvées
• notre base de données de politiques est complète, exacte ou à jour
• le Service répondra à vos besoins spécifiques

12.3 Services tiers

Le Service repose sur des services tiers (OpenAI, Supabase, Polar, etc.). Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude ou des performances de ces services tiers.

13. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir InspectAd AI contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, perte, coût, frais ou honoraires (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de :

• votre utilisation ou utilisation abusive du Service
• votre violation des présentes Conditions
• votre violation des droits d’une autre personne ou entité
• vos publicités ou campagnes publicitaires
• tout contenu que vous téléversez, soumettez ou transmettez via le Service, et toute annonce, image ou texte que vous créez avec lui
• votre violation de toute loi ou réglementation applicable

Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas aux consommateurs de l’UE dans la mesure où elle serait considérée comme une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE.

14. Résiliation

14.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en annulant votre abonnement et en supprimant votre compte via l’interface du Service ou en écrivant à contact@inspectad.com. Vous pouvez demander une exportation de vos données avant la suppression (voir la section 10.2).

14.2 Résiliation par nous

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de :

• violation substantielle des présentes Conditions
• activité frauduleuse, abusive ou illicite
• non-paiement des sommes dues après un préavis raisonnable
• risque pour la sécurité ou l’intégrité du Service

Sauf en cas de fraude, d’activité illicite ou de risque immédiat pour la sécurité, nous vous adresserons un préavis raisonnable et vous donnerons la possibilité de remédier à la violation avant la résiliation.

14.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• votre accès au Service sera révoqué
• les frais d’abonnement ne vous seront plus facturés (après la période en cours)
• vos données seront supprimées conformément au calendrier de conservation des données de notre Politique de confidentialité
• les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur (notamment celles relatives à la limitation de responsabilité, à la propriété intellectuelle, à l’indemnisation et au droit applicable)

15. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification substantielle :

• en publiant les Conditions mises à jour sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour »
• en envoyant une notification par e-mail à votre adresse enregistrée au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications
• en affichant un avis bien visible dans l’interface du Service

Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser le Service et pouvez clôturer votre compte en obtenant le remboursement intégral de toute période d’abonnement prépayée non utilisée. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des modifications.

16. Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit polonais, sans égard à ses règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

16.2 Juridiction compétente

Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, relève de la compétence des tribunaux de Varsovie (Pologne).

Droits des consommateurs de l’UE : si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous pouvez saisir les tribunaux du pays de l’UE dans lequel vous résidez. Aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte à votre droit, en tant que consommateur, de vous prévaloir des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez.

16.3 Règlement amiable des litiges

Avant d’engager toute action en justice, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse contact@inspectad.com afin de tenter de régler le litige à l’amiable. Nous nous engageons à collaborer avec vous de bonne foi pour résoudre tout litige.

17. Dispositions diverses

17.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et InspectAd AI concernant le Service et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs.

17.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure strictement nécessaire pour la rendre valide et applicable.

17.3 Renonciation

Le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit.

17.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou votre compte sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs, moyennant notification.

17.5 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard d’exécution dû à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les grèves, les actes des pouvoirs publics ou les défaillances de services tiers.

17.6 Langue

Les présentes Conditions sont fournies en anglais. Si nous en fournissons une traduction, la version anglaise prévaudra en cas de conflit ou de divergence.

18. Coordonnées

Pour toute question, préoccupation ou réclamation concernant les présentes Conditions ou le Service, veuillez nous contacter :

• E-mail : contact@inspectad.com
• Exploitant : Daniel Narilton Gomes Lopes, personne physique établie en Pologne

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
Version : 3.1